Numéro d’habilitation préfectoral : demande faite en attente retour de la préfecture.
Article 1. – Application des conditions générales de ventes – Opposabilité
Les présentes conditions générales de ventes sont systématiquement adressées ou
remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans
réserve du client à ces conditions générales de ventes à l’exclusion de tous autres
documents tels que prospectus, catalogues, émis par l’entreprise et qui n’ont qu’une
valeur indicative.
Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque
des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2. – Commande
La documentation générale est à la disposition du client dans nos locaux
conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Un devis écrit, gratuit et détaillé sera remis au client. Ce devis est valable 2 mois. Après
acceptation et signature du devis par le client, l’entreprise remet au client un bon de
commande.
Toute commande devra être faite par écrit et être signée par le client.
L’entreprise n’est liée qu’après signature du devis et du bon de commande par les
parties.
Par sa signature, le soussigné s’engage à payer sans réserve à l’opérateur les sommes
correspondantes.
L’entreprise répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la
mesure de ses disponibilités.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans
l’accord de l’entreprise.
Article 3. – Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être
prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la réalisation des
prestations.
Article 4. – Prix
Les prestations sont fournies conformément au tarif fixé dans le bon de commande
signé par le client et par l’entreprise.
Les prix sont établis nets et sans escompte, ni rabais et selon les dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
Article 5. – Paiement
Dès l’obtention du paiement l’entreprise délivre une quittance signée à la demande
de la famille.
L’entreprise peut se charger d’obtenir un règlement partiel ou total de la facture par
prélèvement sur les comptes financiers de la personne décédée dans les limites
admises par les règlements en vigueur.
Le paiement des frais ne peut être envisagé par notaire, sauf si celui-ci fournit à
l’entreprise, avant l’exécution du convoi et par télécopie au besoin, un document écrit
d’acceptation précisant le montant et le délai. Néanmoins, en cas de carence du
notaire, la personne ayant signé le bon de commande et le devis des frais d’obsèques
conservera l’entière responsabilité du règlement.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de
pénalités d’un montant égal à « 3 fois » le taux de l’intérêt légal.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de l’entreprise.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux
des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus sans l’accord écrit et
préalable de l’entreprise.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance,
puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Article 6. – Compétences – contestations
Toute réclamation du client se fera par courrier auquel l’entreprise répondra. Lorsque
le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du
client ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa
réclamation, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce
Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un
contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions
générales de vente : par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce
Coopératif et Associé – FCA – 77, rue de Lourmel – 75015 Paris, ou sur le site internet du
Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du
Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.
Article 7. – Garanties Légales de conformité (article L. 217-4
du Code de la consommation)
« Art. L.217-4 – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Art. L.217-5 – Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant
:
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté. »
« Art. L.217-9 – En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et
le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix
entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité,
compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de
procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
« Art. L.217-12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien. » Cette garantie ne couvre pas les défauts
occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause
étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Par ailleurs, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de
conformité du bien durant les 24 mois de la délivrance du bien.
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie des défauts cachés
de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil dans les
conditions prévues à l’article 11 des présentes conditions générales.
Article 8. – Garantie de défaut de la chose vendue (article
1641 et suivants du Code civil)
Conformément aux articles 1641 et 1644 du code civil le Consommateur peut décider
de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans
cette hypothèse le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction
du prix de vente.
Selon l’article 1648 du code civil, « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice ».